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Qui paye les réparations dans un appartement ? Propriétaire ou locataire ?

Le locataire ayant pour obligation d’assurer l’entretien courant des appareillages (ils sont mentionnés dans le bail), et les réparations locatives de son logement, il assure les réparations qui sont donc à sa charge. Mais la réglementation est régit en fonction du type de bail signé pour le logement :

-       Loi du 6 juillet 1989, régime des locations libres,

-       Loi de 1948 ou location HLM.

Pour résumer, le locataire doit s’occuper de l’entretien courant de manière générale, et de l’ensemble des « petites » réparations, alors que le propriétaire a la charge des réparations dites « grosses » liées à la vétusté, c’est l’entretien normal.

Le locataire peut être amené à payer de grosses réparations lorsque les dégâts sont liés à un mauvais entretien de sa part, mais les sommes peuvent être dus par le propriétaire si l’origine des dégâts est la vétusté et l’usage normal.

Selon l’article 1144 du Code Civil, le locataire ne peut pas demander le remboursement de gros travaux qu’il aurait exécutés sans l’autorisation préalable de son propriétaire.

Cependant, dans un cas de figure, celui de l’urgence, le locataire peut faire exécuter des travaux dans demander l’autorisation préalable au propriétaire, et ensuite en obtenir le remboursement.

Nous allons résumer à qui incombe les réparations.

 

Pour les réparations de plomberie :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Canalisation Réfaction, détartrage, étanchéité Dégorgement
Éviers, lavabos Calcaire, écoulement et joints
Robinetterie Si vétusté Remplacement petites pièces
WC et douches Calcaire, écoulement, remplacement joint, pomme de douche, lunette WC et tuyaux flexibles
Puissads, fosses Ecoulement, dégorgement et vidange
Chauffage Remplacement chaudière, brûleur, entretien cuve à fuel Entretien annuel, vidange, remplacement des petites pièces
Parties communes dégorgement Calcaire, écoulement

 

Pour les réparations de gaz :

Propriétaire

Locataire

Nettoyage aération, robinets et remplacement des robinets et des raccords

 

Pour les réparations d’électricité :

Propriétaire

Locataire

Si vétusté Petits équipements : interrupteurs, ampoules et prises

 

Pour les réparations d’électroménager :

Propriétaire

Locataire

Si vétusté Filtre, détartrage, ou remplacement si responsabilité de la détérioration

 

Pour l’entretien des ouvertures :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Fenêtre et portes Graissage, remplacement des poignets
Grilles
Serrures Si vétusté
Clés Remplacement si perte
Stores Entretien courant Graissage et remplacement petites pièces
Volets Remplacement


Pour l’entretien des murs :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Plafonds, cloisons, mur intérieurs Si vétusté Entretien, raccords peinture, carreau cassé, rebouchage des trous
Faïences murales Raccords de carreaux

 

Pour l’entretien des revêtement de sol (parquet, moquette …) :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Parquet Si vétusté Vitrification, encaustiquage, remplacement de lames abimées
Moquette Si vétusté Nettoyage, remplacement


Pour l’entretien des bois, menuiseries :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Plinthes, moulures Si vétusté Petites pièces
Placards Si vétusté Système de fermeture, tasseaux

 

Pour l’entretien des autres équipements :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Cheminées Si vétusté Nettoyage cheminée, tablier, fissures
Miroirs Nettoyage, remplacement si abimé ou fissuré
Evacuation Ramonage

 

Pour les réparations de gaz :

Types de réparation

Propriétaire

Locataire

Jardin privatif Remplacement arbres vétustes Pelouse, allées, piscine, arbres, arrosage
Jardin commun Oui En partie
Auvent / balcon Nettoyage, dégorgement
Piscine / balcon Nettoyage, curage
Terrasse Nettoyage, mousse et joints
Arrosage Non Remplacement ou réparation
Ecoulement des eaux de pluie oui

 

Pour l’entretien de la cave :

Propriétaire

Locataire

Etanchéité Entretien courant

 

Pour l’entretien de la couverture entière :

Propriétaire

Locataire

Remplacement ou réparation sauf négligence du locataire

 

Pour l’humidité des murs et du sous sol :

Propriétaire

Locataire

Oui sauf négligence du locataire

 

Pour le ravalement de façade :

Propriétaire

Locataire

Oui Non

 

Pour l’ascenseur :

Propriétaire

Locataire

Grosses réparations Dépenses de fonctionnement, dépannage

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